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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2014

Extension au donneur d'aval de la présomption d'existence de la provision issue de l'acceptation d'une lettre de change

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02214188, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214188 , version 1

Citer

Augustin Boujeka. Extension au donneur d'aval de la présomption d'existence de la provision issue de l'acceptation d'une lettre de change. Recueil Dalloz, 2014, 21, pp.1256. ⟨halshs-02214188⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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