La responsabilité civile des membres d'une entente peut être engagée du fait du dommage causé par un effet d'ombrelle sur les prix - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

La responsabilité civile des membres d'une entente peut être engagée du fait du dommage causé par un effet d'ombrelle sur les prix

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214247 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214247 , version 1

Citer

Suzanne Carval. La responsabilité civile des membres d'une entente peut être engagée du fait du dommage causé par un effet d'ombrelle sur les prix. Recueil Dalloz, 2014, 26, pp.1525. ⟨halshs-02214247⟩
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