Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02214265
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:48:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214265 , version 1
Citer
Gwennhaël François. La capacité de négocier des accords collectifs reconnue aux organisations syndicales catégorielles. Recueil Dalloz, 2014, 28, pp.1598. ⟨halshs-02214265⟩
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