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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2014

L'extension de la clause compromissoire au sein d'un ensemble contractuel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214362, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214362 , version 1

Citer

Vincent Mazeaud. L'extension de la clause compromissoire au sein d'un ensemble contractuel. Recueil Dalloz, 2014, 36, pp.2092. ⟨halshs-02214362⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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