Voies de recours civiles et fiscalité de la prestation compensatoire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

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Frédéric Douet

Université de Rouen Normandie

IMPOT DIRECT Impôt sur le revenu Contribuable Divorce Prestation compensatoire Effet Époux Voie de recours

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02214366

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:48:57

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02214366 , version 1 (31-07-2019)

Frédéric Douet. Voies de recours civiles et fiscalité de la prestation compensatoire. Recueil Dalloz, 2014, 37, pp.2128. ⟨halshs-02214366⟩

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