Conversion de peine : la lettre de l'article 132-57 du code pénal contournée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

Conversion de peine : la lettre de l'article 132-57 du code pénal contournée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214374 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214374 , version 1

Citer

Hélène Dantras-Bioy. Conversion de peine : la lettre de l'article 132-57 du code pénal contournée. Recueil Dalloz, 2014, 37, pp.2160. ⟨halshs-02214374⟩
53 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More