Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02214386
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:49:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214386 , version 1
Citer
Mireille Bacache. ONIAM : quels recours contre le responsable ?. Recueil Dalloz, 2014, 38, pp.2221. ⟨halshs-02214386⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements