Validation ex-post de la rémunération du gérant de SARL - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2020

Validation ex-post de la rémunération du gérant de SARL

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214438 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214438 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Validation ex-post de la rémunération du gérant de SARL : Note sous Cass. Com. 19 décembre 2019, n° 18-13.850. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020, 36, p. 2033 et s. ⟨halshs-02214438⟩
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