L'article 1843-4 du code civil et la date d'évaluation des droits sociaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

L'article 1843-4 du code civil et la date d'évaluation des droits sociaux

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https://shs.hal.science/halshs-02214440

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:49:39

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Dates et versions

halshs-02214440 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214440 , version 1

Citer

Bruno Dondero. L'article 1843-4 du code civil et la date d'évaluation des droits sociaux. Recueil Dalloz, 2014, 42, pp.2446. ⟨halshs-02214440⟩

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