La prescription de l'action publique est-elle morte ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

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Laurent Saenko

Université Paris-Sud - Paris 11

HOMICIDE PRESCRIPTION PENALE Infanticide Mère Nouveau-né Prescription Action publique Crime Obstacle insurmontable

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02214444

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:49:41

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02214444 , version 1 (31-07-2019)

Laurent Saenko. La prescription de l'action publique est-elle morte ?. Recueil Dalloz, 2014, 43, pp.2469. ⟨halshs-02214444⟩

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