La prescription de l'action publique est-elle morte ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

La prescription de l'action publique est-elle morte ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214444 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214444 , version 1

Citer

Laurent Saenko. La prescription de l'action publique est-elle morte ?. Recueil Dalloz, 2014, 43, pp.2469. ⟨halshs-02214444⟩
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