La prescription de l'action publique en éclats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

La prescription de l'action publique en éclats

Raphaële Parizot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761832
  • IdRef : 12371298X
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214449 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214449 , version 1

Citer

Raphaële Parizot. La prescription de l'action publique en éclats. Recueil Dalloz, 2014, 43, pp.2498. ⟨halshs-02214449⟩
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