Instauration d'un principe d'innovation responsable : rejet de la proposition de loi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

Instauration d'un principe d'innovation responsable : rejet de la proposition de loi

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214455 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214455 , version 1

Citer

Jean-Claude Zarka. Instauration d'un principe d'innovation responsable : rejet de la proposition de loi. Recueil Dalloz, 2014, 44, pp.2527. ⟨halshs-02214455⟩

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