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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2014

La limitation de responsabilité dont bénéficient les armateurs, et spécialement les plaisanciers, n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02214461, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214461 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La limitation de responsabilité dont bénéficient les armateurs, et spécialement les plaisanciers, n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles. Recueil Dalloz, 2014, 44, pp.2557. ⟨halshs-02214461⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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