Pas de prescription biennale pour l'action tendant à faire constater l'existence d'un bail statutaire à l'issue d'un bail dérogatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

Pas de prescription biennale pour l'action tendant à faire constater l'existence d'un bail statutaire à l'issue d'un bail dérogatoire

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https://shs.hal.science/halshs-02214463

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:49:49

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Dates et versions

halshs-02214463 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214463 , version 1

Citer

Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté. Pas de prescription biennale pour l'action tendant à faire constater l'existence d'un bail statutaire à l'issue d'un bail dérogatoire. Recueil Dalloz, 2014, 44, pp.2565. ⟨halshs-02214463⟩

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