Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02214463
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:49:49
Dernière modification le : vendredi 3 octobre 2025-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214463 , version 1
Citer
Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté. Pas de prescription biennale pour l'action tendant à faire constater l'existence d'un bail statutaire à l'issue d'un bail dérogatoire. Recueil Dalloz, 2014, 44, pp.2565. ⟨halshs-02214463⟩
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