Fin de vie : remise du rapport « Claeys-Leonetti » et annonce d'une proposition de loi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

Fin de vie : remise du rapport « Claeys-Leonetti » et annonce d'une proposition de loi

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214477, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214477 , version 1

Citer

François Vialla. Fin de vie : remise du rapport « Claeys-Leonetti » et annonce d'une proposition de loi. Recueil Dalloz, 2015, 01, pp.17. ⟨halshs-02214477⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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