Hypothèque rechargeable : rétablissement pour les professionnels par la loi du 20 décembre 2014 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Hypothèque rechargeable : rétablissement pour les professionnels par la loi du 20 décembre 2014

Charles Gijsbers
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02214487

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  • HAL Id : halshs-02214487 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Hypothèque rechargeable : rétablissement pour les professionnels par la loi du 20 décembre 2014. Recueil Dalloz, 2015, 02, pp.69. ⟨halshs-02214487⟩

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