Hypothèque rechargeable : rétablissement pour les professionnels par la loi du 20 décembre 2014 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2015

Hypothèque rechargeable : rétablissement pour les professionnels par la loi du 20 décembre 2014

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02214487 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02214487 , version 1

Cite

Charles Gijsbers. Hypothèque rechargeable : rétablissement pour les professionnels par la loi du 20 décembre 2014. Recueil Dalloz, 2015, 02, pp.69. ⟨halshs-02214487⟩
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