Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02214495
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:50:08
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214495 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Quelle est la loi applicable à la commission de transport ?. Recueil Dalloz, 2015, 02, pp.136. ⟨halshs-02214495⟩
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