Les clauses de résiliation unilatérale dans les contrats administratifs sont désormais admises mais sous conditions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Les clauses de résiliation unilatérale dans les contrats administratifs sont désormais admises mais sous conditions

Serge Pugeault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1041901
Université de Reims Champagne-Ardenne
Centre de Recherche Droit et Territoire(s) - EA

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02214499 , version 1

Citer

Serge Pugeault. Les clauses de résiliation unilatérale dans les contrats administratifs sont désormais admises mais sous conditions. Recueil Dalloz, 2015, 02, pp.145. ⟨halshs-02214499⟩

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