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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

L'unité et l'utilité de la faute lourde en matière contractuelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214505, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214505 , version 1

Citer

Vincent Mazeaud. L'unité et l'utilité de la faute lourde en matière contractuelle. Recueil Dalloz, 2015, 03, pp.188. ⟨halshs-02214505⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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