Quelle sanction procédurale pour les clauses de conciliation obligatoire ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Quelle sanction procédurale pour les clauses de conciliation obligatoire ?

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https://shs.hal.science/halshs-02214538

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:50:27

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Dates et versions

halshs-02214538 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214538 , version 1

Citer

Christine Boillot. Quelle sanction procédurale pour les clauses de conciliation obligatoire ?. Recueil Dalloz, 2015, 05, pp.298. ⟨halshs-02214538⟩

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