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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

La distinction entre restitution et indemnisation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02214628, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214628 , version 1

Citer

Frédéric Rouvière. La distinction entre restitution et indemnisation : Note sous Civ. 3ème 28 janv. 2015. Recueil Dalloz, 2015, 11, pp.657-661. ⟨halshs-02214628⟩

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