Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02214658
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:51:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214658 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gahdoun. La limitation de la liberté contractuelle par la notion de « cadre légal ». Recueil Dalloz, 2015, 13, pp.779. ⟨halshs-02214658⟩
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