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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

Chronique d'une mort fiscale annoncée : l'affaire de Ruyter (CJUE) et les contributions sociales françaises sur les revenus du patrimoine

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02214660, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214660 , version 1

Citer

Franck Laffaille. Chronique d'une mort fiscale annoncée : l'affaire de Ruyter (CJUE) et les contributions sociales françaises sur les revenus du patrimoine. Recueil Dalloz, 2015, 13, pp.784. ⟨halshs-02214660⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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