De l'inconstitutionnalité de l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente
Résumé
Dernière plaidoirie avant adoption du projet de réforme du droit des contrats
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02214670
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:51:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214670 , version 1
Citer
Muriel Fabre-Magnan. De l'inconstitutionnalité de l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente. Recueil Dalloz, 2015, 14, pp.826. ⟨halshs-02214670⟩
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