Des choses minimes, le législateur doit aussi avoir cure… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Des choses minimes, le législateur doit aussi avoir cure…

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214771 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214771 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. Des choses minimes, le législateur doit aussi avoir cure…. Recueil Dalloz, 2015, 21, pp.1215. ⟨halshs-02214771⟩
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