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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

Rétroactivité de la peine de contrainte pénale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214793, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214793 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Rétroactivité de la peine de contrainte pénale. Recueil Dalloz, 2015, 22, pp.1307. ⟨halshs-02214793⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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