Une personne morale sans patrimoine, ça n'existe pas ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Une personne morale sans patrimoine, ça n'existe pas !

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02214803

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:52:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214803 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214803 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Une personne morale sans patrimoine, ça n'existe pas !. Recueil Dalloz, 2015, 23, pp.1356. ⟨halshs-02214803⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More