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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

Une personne morale sans patrimoine, ça n'existe pas !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02214803, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02214803 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Une personne morale sans patrimoine, ça n'existe pas !. Recueil Dalloz, 2015, 23, pp.1356. ⟨halshs-02214803⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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