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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

Filtrer l'accès au juge de cassation ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214809, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214809 , version 1

Citer

Paul Cassia. Filtrer l'accès au juge de cassation ?. Recueil Dalloz, 2015, 24, pp.1361. ⟨halshs-02214809⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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