Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02214809
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:52:27
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214809 , version 1
Citer
Paul Cassia. Filtrer l'accès au juge de cassation ?. Recueil Dalloz, 2015, 24, pp.1361. ⟨halshs-02214809⟩
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