La gestion collective des droits numériques des « livres indisponibles du XXe siècle » renvoyée à la CJUE : le Conseil d'État face aux fondamentaux du droit d'auteur
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:52:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48