L'abandon de l'exigence de spécialité de la renonciation à l'immunité d'exécution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

L'abandon de l'exigence de spécialité de la renonciation à l'immunité d'exécution

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https://shs.hal.science/halshs-02214942

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:53:33

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Dates et versions

halshs-02214942 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214942 , version 1

Citer

Sylvain Bollée. L'abandon de l'exigence de spécialité de la renonciation à l'immunité d'exécution. Recueil Dalloz, 2015, 33, pp.1936. ⟨halshs-02214942⟩

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