La CJUE limite le secret bancaire en faveur des droits de propriété intellectuelle et d'accès à la justice : un message pour les juridictions françaises ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

La CJUE limite le secret bancaire en faveur des droits de propriété intellectuelle et d'accès à la justice : un message pour les juridictions françaises ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214996 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214996 , version 1

Citer

Caroline Kleiner. La CJUE limite le secret bancaire en faveur des droits de propriété intellectuelle et d'accès à la justice : un message pour les juridictions françaises ?. Recueil Dalloz, 2015, 37, pp.2168. ⟨halshs-02214996⟩

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