Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:53:56
Dernière modification le : mercredi 9 juillet 2025-13:26:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214996 , version 1
Citer
Caroline Kleiner. La CJUE limite le secret bancaire en faveur des droits de propriété intellectuelle et d'accès à la justice : un message pour les juridictions françaises ?. Recueil Dalloz, 2015, 37, pp.2168. ⟨halshs-02214996⟩
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