Substitution à l'état civil de la mention « sexe neutre » à celle « de sexe masculin » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

Substitution à l'état civil de la mention « sexe neutre » à celle « de sexe masculin »

Résumé

Neuter

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215027, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215027 , version 1

Citer

François Vialla. Substitution à l'état civil de la mention « sexe neutre » à celle « de sexe masculin ». Recueil Dalloz, 2015, 39, pp.2295. ⟨halshs-02215027⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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