Faut-il supprimer la déclaration notariée d'insaisissabilité ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

Faut-il supprimer la déclaration notariée d'insaisissabilité ?

Véronique Legrand

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215055, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215055 , version 1

Citer

Véronique Legrand. Faut-il supprimer la déclaration notariée d'insaisissabilité ?. Recueil Dalloz, 2015, 41, pp.2387-2388. ⟨halshs-02215055⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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