À propos de la prescription acquisitive d'un lot de copropriété par le syndicat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

À propos de la prescription acquisitive d'un lot de copropriété par le syndicat

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215064 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215064 , version 1

Citer

Antoine Tadros. À propos de la prescription acquisitive d'un lot de copropriété par le syndicat. Recueil Dalloz, 2015, 41, pp.2419. ⟨halshs-02215064⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More