À propos de la prescription acquisitive d'un lot de copropriété par le syndicat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

À propos de la prescription acquisitive d'un lot de copropriété par le syndicat

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https://shs.hal.science/halshs-02215064

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:54:31

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

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Dates et versions

halshs-02215064 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215064 , version 1

Citer

Antoine Tadros. À propos de la prescription acquisitive d'un lot de copropriété par le syndicat. Recueil Dalloz, 2015, 41, pp.2419. ⟨halshs-02215064⟩

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