Violations des dispositions d'ordre public d'un contrat de construction individuelle : démolir la maison ou mollir la sanction ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

Violations des dispositions d'ordre public d'un contrat de construction individuelle : démolir la maison ou mollir la sanction ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215066, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215066 , version 1

Citer

Charlotte Dubois. Violations des dispositions d'ordre public d'un contrat de construction individuelle : démolir la maison ou mollir la sanction ?. Recueil Dalloz, 2015, 41, pp.2423. ⟨halshs-02215066⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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