Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02215402
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:59:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215402 , version 1
Citer
Clément François. Application dans le temps et incidence sur la jurisprudence antérieure de l'ordonnance de réforme du droit des contrats. Recueil Dalloz, 2016, 09, pp.506. ⟨halshs-02215402⟩
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