Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02215417
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:59:47
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215417 , version 1
Citer
Cyril Grimaldi. En attendant la loi de ratification
. Recueil Dalloz, 2016, 11, pp.606. ⟨halshs-02215417⟩
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