En attendant la loi de ratification… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

En attendant la loi de ratification…

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215417 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215417 , version 1

Citer

Cyril Grimaldi. En attendant la loi de ratification…. Recueil Dalloz, 2016, 11, pp.606. ⟨halshs-02215417⟩
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