L'instrumentalisation de la distinction du droit et de l'action en matière de cautionnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

L'instrumentalisation de la distinction du droit et de l'action en matière de cautionnement

Résumé

À propos de l'impossibilité, pour la caution, d'opposer au créancier la clause de conciliation stipulée au contrat principal

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02215420

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:59:50

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215420 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215420 , version 1

Citer

Vincent Mazeaud. L'instrumentalisation de la distinction du droit et de l'action en matière de cautionnement. Recueil Dalloz, 2016, 11, pp.628. ⟨halshs-02215420⟩

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