Clauses abusives du code de la consommation : un professionnel peut s'en prévaloir ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

Clauses abusives du code de la consommation : un professionnel peut s'en prévaloir !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02215422, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215422 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Clauses abusives du code de la consommation : un professionnel peut s'en prévaloir !. Recueil Dalloz, 2016, 11, pp.639. ⟨halshs-02215422⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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