Du nouveau sur l'opposabilité des licences non inscrites au registre des marques communautaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Du nouveau sur l'opposabilité des licences non inscrites au registre des marques communautaires

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https://shs.hal.science/halshs-02215454

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:00:23

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215454 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215454 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Du nouveau sur l'opposabilité des licences non inscrites au registre des marques communautaires. Recueil Dalloz, 2016, 16, pp.927. ⟨halshs-02215454⟩

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