La notification mentionnant une voie de recours erronée empêche désormais de faire courir le délai de contredit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

La notification mentionnant une voie de recours erronée empêche désormais de faire courir le délai de contredit

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https://shs.hal.science/halshs-02215469

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:00:36

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02215469 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215469 , version 1

Citer

Liza Veyre. La notification mentionnant une voie de recours erronée empêche désormais de faire courir le délai de contredit. Recueil Dalloz, 2016, 18, pp.1060. ⟨halshs-02215469⟩

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