Les restitutions consécutives à la nullité du contrat : rétablir ou corriger ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

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Farah Safi

Université Panthéon-Assas

FONDS DE COMMERCE CONTRAT ET OBLIGATIONS Location-gérance Nullité Conséquence Exploitation du fonds de commerce Restitution Remise en état

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02215482

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:00:49

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02215482 , version 1 (31-07-2019)

Farah Safi. Les restitutions consécutives à la nullité du contrat : rétablir ou corriger ?. Recueil Dalloz, 2016, 20, pp.1179. ⟨halshs-02215482⟩

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