Conventionnalité des peines perpétuelles : une clarification importante des obligations positives à la charge des États - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

Conventionnalité des peines perpétuelles : une clarification importante des obligations positives à la charge des États

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02215527, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215527 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Conventionnalité des peines perpétuelles : une clarification importante des obligations positives à la charge des États. Recueil Dalloz, 2016, 26, pp.1542. ⟨halshs-02215527⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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