Obligation pour le juge national d'examiner d'office si les mentions du contrat de crédit sont conformes à la directive du 23 avril 2008 relative au crédit à la consommation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

Obligation pour le juge national d'examiner d'office si les mentions du contrat de crédit sont conformes à la directive du 23 avril 2008 relative au crédit à la consommation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02215546, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215546 , version 1

Citer

Hélène Aubry. Obligation pour le juge national d'examiner d'office si les mentions du contrat de crédit sont conformes à la directive du 23 avril 2008 relative au crédit à la consommation. Recueil Dalloz, 2016, 29, pp.1744. ⟨halshs-02215546⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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