Obligation pour le juge national d'examiner d'office si les mentions du contrat de crédit sont conformes à la directive du 23 avril 2008 relative au crédit à la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Obligation pour le juge national d'examiner d'office si les mentions du contrat de crédit sont conformes à la directive du 23 avril 2008 relative au crédit à la consommation

Hélène Aubry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034743
  • IdRef : 067734278
Université Paris-Sud - Paris 11
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  • HAL Id : halshs-02215546 , version 1

Citer

Hélène Aubry. Obligation pour le juge national d'examiner d'office si les mentions du contrat de crédit sont conformes à la directive du 23 avril 2008 relative au crédit à la consommation. Recueil Dalloz, 2016, 29, pp.1744. ⟨halshs-02215546⟩

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