Les critères du contrat d'adhésion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Les critères du contrat d'adhésion

Résumé

Article 1110 nouveau du code civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215552 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215552 , version 1

Citer

Thierry Revet. Les critères du contrat d'adhésion. Recueil Dalloz, 2016, 30, pp.1771. ⟨halshs-02215552⟩

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