Action de groupe en matière de santé : publication du décret d'application - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Action de groupe en matière de santé : publication du décret d'application

François Vialla
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763838
  • IdRef : 050378074
Université de Montpellier
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https://shs.hal.science/halshs-02215573

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:02:22

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215573 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215573 , version 1

Citer

François Vialla. Action de groupe en matière de santé : publication du décret d'application. Recueil Dalloz, 2016, 33, pp.1934. ⟨halshs-02215573⟩

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