Du nouveau en matière de prescription de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

Du nouveau en matière de prescription de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215588, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215588 , version 1

Citer

Julie Mattiussi. Du nouveau en matière de prescription de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux. Recueil Dalloz, 2016, 34, pp.2052. ⟨halshs-02215588⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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